1 Notice of termination served by the landlord may be challenged in particular where it is given:
2 Paragraph 1 let. e. is also applicable where the tenant can produce documents showing that he reached a settlement with the landlord concerning a claim in connection with the lease outside conciliation or court proceedings.
3 Paragraph 1 let. d. and e. are not applicable where notice of termination is given:
1 Le congé est annulable lorsqu’il est donné par le bailleur, notamment:
2 La let. e de l’al. 1 est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu’il s’est entendu avec le bailleur, en dehors d’une procédure de conciliation ou d’une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail.
3 Les let. d et e de l’al. 1 ne sont pas applicables lorsqu’un congé est donné:
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.