1 The rights of third parties to objects which the landlord knew or should have known do not belong to the tenant and to stolen, lost, missing or otherwise mislaid objects take precedence over the landlord’s special lien.
2 Where the landlord learns only during the lease that objects brought onto the premises by the tenant are not the latter’s property, his lien on them is extinguished unless he terminates the lease as of the next admissible termination date.
1 Les droits des tiers sur des choses dont le bailleur savait ou devait savoir qu’elles n’étaient pas la propriété du locataire prévalent sur le droit de rétention; il en va de même pour les choses que le possesseur a perdues, qui lui ont été volées ou dont il est dessaisi de quelque autre manière contre sa volonté.
2 Lorsque le bailleur apprend seulement au cours du bail que des meubles apportés par le locataire ne sont pas la propriété de ce dernier, son droit de rétention sur ces meubles s’éteint s’il ne résilie pas le contrat pour le prochain terme.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.