A party may terminate a lease of chattels by giving three days’ notice expiring at any time.
Une partie peut résilier le bail de choses mobilières à n’importe quel moment, en observant un délai de congé de trois jours.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.