A party may terminate a lease of immovable property or a movable structure by giving three months’ notice expiring on a date fixed by local custom or, in the absence of such custom, at the end of a six-month period of the lease.
Une partie peut résilier le bail d’un immeuble ou d’une construction mobilière en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un semestre de bail.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.