1 The tenant or lessee must use the object with all due care.
2 Where the lease relates to immovable property, the tenant must show due consideration for others who share the building and for neighbours.
3 If, despite written warning from the landlord or lessor, the tenant or lessee continues to act in breach of his duty of care and consideration such that continuation of the lease becomes unconscionable for the landlord or lessor or other persons sharing the building, the landlord or lessor may terminate the contract with immediate effect or, for leases of residential and commercial premises, subject to at least 30 days’ notice ending on the last day of a calendar month.
4 However, leases of residential and commercial premises may be terminated with immediate effect if the tenant intentionally causes serious damage to the property.
1 Le locataire est tenu d’user de la chose avec le soin nécessaire.
2 S’il s’agit d’un immeuble, il est tenu d’avoir pour les personnes habitant la maison et les voisins les égards qui leur sont dus.
3 Lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d’égards envers les voisins, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.
4 Les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent toutefois être résiliés avec effet immédiat, si le locataire cause volontairement un préjudice grave à la chose.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.