1 Where, having accepted the property, the tenant or lessee is in arrears with payments of rent or accessory charges, the landlord or lessor may set a time limit for payment and notify him that in the event of non-payment the landlord or lessor will terminate the lease on expiry of that time limit. The minimum time limit is ten days, and 30 days for leases of residential or commercial premises.
2 In the event of non-payment within the time limit the landlord or lessor may terminate the contract with immediate effect or, for leases of residential and commercial premises, subject to at least 30 days’ notice ending on the last day of a calendar month.
1 Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
2 Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.
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