1 Leases may be concluded for a limited or indefinite duration.
2 Where the intention is that they should end without notice on expiry of the agreed duration, they have a limited duration.
3 Other leases are deemed to be of indefinite duration.
1 Le bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
2 Il est de durée déterminée lorsqu’il doit prendre fin, sans congé, à l’expiration de la durée convenue.
3 Les autres baux sont réputés conclus pour une durée indéterminée.
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