1 Revocation may take place at any time in the year commencing on the day on which the grounds for revocation came to the donor’s attention.
2 If the donor dies before the end of this one-year period, his right of action passes to his heirs for the remainder of the period.
3 The donor’s heirs may revoke the gift if the recipient wilfully and unlawfully caused the donor’s death or prevented him from exercising his right of revocation.
1 La révocation peut avoir lieu dans l’année à compter du jour où le donateur a eu connaissance de la cause de révocation.
2 Si le donateur décède avant l’expiration de l’année, son action passe à ses héritiers, qui peuvent l’intenter jusqu’à la fin de ce délai.
3 Les héritiers peuvent révoquer la donation lorsque le donataire, avec préméditation et d’une manière illicite, a causé la mort du donateur ou a empêché ce dernier d’exercer son droit de révocation.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.