1 The requirements for and effects of the third-party notice are governed by the CPC71.
2 In the event of failure to serve the third-party notice for reasons not attributable to the seller, he is released from his warranty obligation to the extent that he can prove that the outcome would have been more favourable had the third-party notice been served promptly.
70 Amended by Annex 1 No II 5 of the Civil Procedure Code of 19 Dec. 2008, in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).
1 Les conditions et les effets de la dénonciation d’instance sont régis par le CPC74.
2 Lorsque le défaut de dénonciation d’instance n’est pas imputable au vendeur, celui-ci est libéré de son obligation de garantie dans la mesure où il prouve que le procès aurait pu avoir une issue plus favorable si l’instance lui avait été dénoncée à temps.
73 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
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