1 The assignor is liable under warranty only for the valuable consideration received plus interest and in addition for the costs of the assignment and of any unsuccessful proceedings against the debtor.
2 Where a claim is assigned by operation of law, the previous creditor warrants neither the existence of the claim nor the solvency of the debtor.
1 Le cédant obligé à garantie n’est tenu envers le cessionnaire que jusqu’à concurrence de la somme qu’il a reçue, en principal et intérêts; il doit, en outre, les frais de la cession et ceux des poursuites infructueuses contre le débiteur.
2 Lorsque la cession a lieu en vertu de la loi, le précédent créancier n’est garant ni de l’existence de la créance, ni de la solvabilité du débiteur.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.