1 In the event of dispute as to entitlement, the debtor may refuse payment and discharge his obligation by depositing the payment with the court.
2 He makes payment at his own risk if he does so with knowledge of the dispute.
3 Where legal action is pending and the debt is due, each party may require the debtor to deposit the payment with the court.
1 Le débiteur d’une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2 Il paie à ses risques et périls, s’il le fait en ayant connaissance du litige.
3 S’il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.