Le dommage résultant d’un chèque faux ou falsifié est à la charge du tiré si aucune faute n’est imputable à la personne désignée comme tireur dans le titre; la faute du tireur consistera notamment dans le fait de n’avoir pas veillé avec assez de soin à la conservation des formulaires de chèque qui lui ont été remis.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.