Delivery of the cheque to a clearing house recognised by the Swiss National Bank is equivalent to presentation for payment.823
823 Amended by Annex No II 2 of the National Bank Act of 3 Oct. 2003, in force since 1 May 2004 (AS 2004 1985; BBl 2002 6097).
1 Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
2 Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.