1 A cheque made payable to a specific person with or without the explicit comment “to order” may be transferred by endorsement.
2 A cheque made payable to a specific person with or without the explicit comment “not to order” or with a comment to that effect may be transferred only subject to the formal requirements and with the effects of a normal assignment.
3 The endorsement may also be made out to the drawer or to any other party liable for it. Such persons may endorse the cheque further.
1 Le chèque peut être stipulé payable:
à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse «à ordre»;
à une personne dénommée, avec la clause «non à ordre» ou une clause équivalente;
au porteur.
2 Le chèque au profit d’une personne dénommée, avec la mention «ou au porteur», ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.
3 Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.