The formal requirements and time limits for protest and the formal requirements for other actions to exercise or safeguard rights under bills of exchange are determined according to the law of the country in whose territory the protest is to be made or the action to be taken.
1 Les déclarations faites par lettre de change doivent porter la signature manuscrite de leur auteur.
2 La signature manuscrite ne peut être remplacée ni par une signature qui procède de quelque moyen mécanique, ni par une marque à la main, même légalisée, ni par une attestation authentique.
3 La signature de l’aveugle doit être légalisée.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.