When computing statutory time limits or time limits indicated on the bill of exchange, the day on which they commence is not included.
1 Lorsque la lettre de change n’est pas produite dans le délai imparti, le juge en prononce l’annulation.
2 Dès lors, l’action de change peut être encore intentée contre l’accepteur.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.