1 Where the lost bill of exchange is not presented within the fixed time limit, the court must pronounce its cancellation.
2 Following cancellation of the bill of exchange, the applicant may still assert his claim on the bill against the acceptor.
1 Le délai pour produire la lettre de change est de trois mois au moins et d’une année au plus.
2 Le juge peut fixer un délai plus court pour les lettres de change échues qui seraient prescrites avant l’expiration du délai de trois mois.
3 Le délai court, à l’égard des lettres de change échues, dès le jour où la première sommation a été publiée et, à l’égard des titres non échus, dès l’échéance.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.