1 The interruption of the prescriptive period is effective only against the party in regard to whom the fact causing the interruption occurred.
2 On interruption of the prescriptive period, a new prescriptive period of the same duration commences.
En cas d’altération du texte d’une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré. Les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.