1 A note that the payment for honour has been received must be made on the bill of exchange, indicating the party for whom the payment was made. In the absence of such an indication, the payment is deemed made for the drawer.
2 The bill of exchange and any protest made are handed over to the payer for honour.
1 Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l’échéance, soit avant l’échéance, des recours sont ouverts au porteur.
2 Le paiement doit comprendre toute la somme qu’aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
3 Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.