1 The notary or official body making the protest must make a copy of the protest document.
2 The following must be indicated on this copy:
3 Copies of protest documents must be archived in chronological order by the notary or official body making the protest.
1 Le protêt est dressé par acte séparé et rattaché à la lettre de change.
2 Si le protêt est dressé sur présentation de plusieurs exemplaires de la même lettre de change ou de l’original et d’une copie de la lettre, il suffit de le rattacher à l’un des exemplaires ou au titre original.
3 Mention de cette opération est faite sur les autres exemplaires ou sur la copie.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.