1 The maturity date of an after-sight bill is determined by the date indicated in the declaration of acceptance or the protest date.
2 Where no date is indicated in the declaration of acceptance and no protest is made, the bill is deemed to have been accepted on the last date of the time limit envisaged for presentation for acceptance as against the acceptor.
1 Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.
2 Son engagement est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme.
3 Quand il paie la lettre de change, le donneur d’aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.