1 The endorsement must be unconditional. Conditions attached to the endorsement are deemed unwritten.
2 A partial endorsement is void.
3 An endorsement to the bearer is deemed a blank endorsement.
1 Le tireur est garant de l’acceptation et du paiement.
2 Il peut s’exonérer de la garantie de l’acceptation; toute clause par laquelle il s’exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.