1 A contract concluded in the parties’ absence takes effect from the time acceptance is sent.
2 Where express acceptance is not required, the contract takes effect from the time the offer is received.
1 Le contrat conclu entre absents déploie ses effets dès le moment où l’acceptation a été expédiée.
2 Si une acceptation expresse n’est pas nécessaire, les effets du contrat remontent au moment de la réception de l’offre.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.