The cantons take necessary measures for the protection and maintenance of control point monuments and boundary markers.
Les cantons prennent les dispositions nécessaires à la protection et à l’entretien des repères des points fixes et des signes de démarcation.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.