1 The contractor’s report must indicate the main activities, decisions and results of the survey work carried out.
2 The contractor’s report includes in particular:
1 Le rapport de l’adjudicataire présente les principales dispositions et décisions prises ainsi que les résultats obtenus au cours des travaux de mensuration.
2 Le rapport de l’adjudicataire comporte notamment:
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.