1 If names are revised, the procedure must be agreed with the nomenclature commission.
2 If names are not revised in the course of cadastral renovation, names already approved by the commission at the time of renovation will be adopted.
1 Si la nomenclature est révisée lors du renouvellement, la procédure est discutée avec la commission de nomenclature.
2 Si la nomenclature n’est pas révisée, les noms valables au moment du renouvellement et déjà approuvés par la commission de nomenclature sont repris.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.