Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

211.432.21 DDPS Technical Ordinance of 10 June 1994 on Official Cadastral Surveying (TOCS)

211.432.21 Ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle (OTEMO)

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Art. 20 Relationship with the «land cover» layer

The «single objects» layer comprises objects that possess some characteristics of land cover but which, because of their nature or their small extent, have minimal importance in terms of area coverage.

51 Amended in accordance with No I of the DDPS Ordinance of 11 March 2003 (AS 2003 514).

Art. 20 Rapport avec la couche d’information «couverture du sol»

La couche d’information «objets divers» comprend les objets qui présentent une certaine importance pour la description de la couverture du sol, mais qui, vu leurs dimensions et leurs propriétés, sont négligeables ou n’ont qu’une portée secondaire au niveau de la partition du territoire.

51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.