1 The Federal Council shall arrange for a comprehensive academic inquiry to be conducted into compulsory social measures and placements prior to 1981.
2 An independent commission shall conduct the academic inquiry into administrative detention; in doing so, it shall take account of other compulsory social measures and placement cases.
3 The results of the academic inquiry shall be published. Personal data shall be made anonymous.
4 The competent authority shall work with the commission under paragraph 2 and other bodies responsible for the academic inquiry to ensure that the results of the academic inquiry are published and used.
5 It may, in particular, provide support for the following measures:
1 Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 fassent l’objet d’une étude scientifique complète.
2 Une commission indépendante mène une étude scientifique sur les placements administratifs; elle tient compte ce faisant des autres mesures de coercition à des fins d’assistance et des autres placements extrafamiliaux.
3 Les résultats de l’étude scientifique sont publiés. Les données personnelles sont rendues anonymes.
4 L’autorité compétente, en collaboration avec la commission indépendante et les autres organismes responsables de l’étude scientifique, veille à la diffusion et à l’utilisation des résultats de l’étude.
5 Elle peut en particulier encourager les mesures suivantes:
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.