Les dispositions de la présente loi concernant l’enlèvement international d’enfants s’appliquent également aux demandes de retour qui étaient pendantes devant les autorités cantonales au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20099
9 ACF du 6 mars 2009 (RO 2009 3083).
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