Art. 963 a. For an entry

¹ Entries in the land register are based on a written declaration by the owner of the immovable property to which the entry relates.

² No declaration by the owner is required where the acquirer may rely on a provision of the law, a final court judgment or a document having effect equal to that of a court judgment.

³ The officials authorised to execute public deeds may be instructed by the cantons to notify the transactions certified by such deeds for entry in the land register.

Art. 962a 2. De représentants

Peut être mentionnée au registre foncier l’identité:

1.: du représentant légal, à sa requête ou à celle de l’autorité compétente;
2.: de l’administrateur de la succession, du représentant des héritiers, du liquidateur officiel ou de l’exécuteur testamentaire, à sa requête, à celle d’un héritier ou à celle de l’autorité compétente;
3.: du représentant d’un propriétaire, d’un créancier gagiste ou de l’ayant droit d’une servitude introuvables, à sa requête ou à celle du juge;
4.: du représentant d’une personne morale ou d’une autre entité en cas d’absence des organes prescrits, à sa requête ou à celle du juge;
5.: de l’administrateur de la communauté des propriétaires d’étages, à sa requête, à celle de l’assemblée des propriétaires d’étages ou à celle du juge.

⁶⁶¹ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

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