210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 947 c. Joint folio

1 Two or more parcels of land may be entered on one folio with the owner’s consent, regardless of whether they are contiguous.

2 The entries on such folio are valid for all the land in question with the exception of easements.

3 The owner may at any time request that entries for individual parcels of land be removed from a joint folio, all rights being reserved.

Art. 946 b. Le feuillet du registre foncier

1 Les inscriptions portées dans les diverses rubriques du feuillet comprennent:

1.
la propriété;
2.
les servitudes et les charges foncières établies en faveur de l’immeuble ou sur l’immeuble;
3.
les droits de gage dont l’immeuble est grevé.

2 À la demande du propriétaire, les accessoires de l’immeuble peuvent être mentionnés sur le feuillet; ils ne sont radiés que du consentement de tous ceux dont les droits sont constatés par le registre foncier.

 

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