Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

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Art. 857 I. Establishment

1 A register mortgage certificate is created when it is recorded in the land register.

2 It is recorded in the name of the creditor or of the landowner.

Art. 856 XIII. Sommation au créancier de se faire connaître

1 Lorsque le créancier d’une cédule hypothécaire est resté inconnu pendant dix ans et que les intérêts n’ont pas été réclamés durant cette période, le propriétaire de l’immeuble grevé peut requérir du juge qu’il somme publiquement le créancier de se faire connaître dans les six mois.

2 Si le créancier ne se fait pas connaître dans les six mois et qu’il résulte de l’enquête que, selon toute vraisemblance, la dette n’existe plus, le juge ordonne:

1.
dans le cas de la cédule hypothécaire de registre, la radiation du droit de gage au registre foncier;
2.
dans le cas de la cédule hypothécaire sur papier, son annulation et la radiation du droit de gage au registre foncier.
 

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