Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

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Art. 853 XI. Discharge

If the mortgage certificate debt is discharged, the debtor may request the creditor:

1.
to agree to transfer the register mortgage certificate into the name of the debtor; or
2.
to hand over the document of title to the paper mortgage certificate without cancelling the same.

Art. 852 X. Modifications

1 Si la cédule hypothécaire est modifiée en faveur du débiteur, notamment si celui-ci paie un acompte, il peut demander au créancier qu’il consente à l’inscription des modifications au registre foncier.

2 Dans le cas des cédules hypothécaires sur papier, l’office du registre foncier inscrit les modifications sur le titre.

3 À défaut d’inscription au registre foncier ou sur le titre, les modifications survenues ne sont pas opposables à l’acquéreur de bonne foi de la cédule hypothécaire.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.