If a subordinate mortgage right is created and no higher-ranking mortgage exists, or if the debtor has not yet made use of an existing higher-ranking right to create a mortgage, or if a precedent claim is worth less than the amount recorded in the land register, in the event of foreclosure, the proceeds are distributed among the actual mortgage creditors according to their rank and irrespective of vacant ranks.
1 Lorsque des gages de rang différent sont constitués sur un immeuble, la radiation de l’un d’eux ne fait pas avancer le créancier postérieur dans la case libre.
2 Le propriétaire a la faculté de constituer un nouveau droit de gage en lieu et place de celui qui a été radié.
3 Les conventions donnant aux créanciers postérieurs le droit de profiter des cases libres n’ont d’effet réel que si elles sont annotées au registre foncier.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.