1 In the case of joint ownership of a property, each joint owner may create a mortgage over his or her share.
2 In the case of collective ownership, the property may be made subject to a mortgage only as a whole and in the name of all co-owners.
1 Le gage immobilier est constitué par l’inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.
2 L’acte constitutif du gage immobilier n’est valable que s’il est passé en la forme authentique.614
614 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
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