Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

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Art. 798a 3. Agricultural properties

The Federal Act of 4 October 1991636 on Rural Land Rights applies to the establishment of mortgages over agricultural properties.

635 Inserted by Art. 92 No 1 of the FA of 4 Oct. 1991 on Rural Land Rights, in force since 1 Jan. 1994 (AS 1993 1410; BBl 1988 III 953).

636 SR 211.412.11

Art. 798 b. Des divers immeubles grevés

1 Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.

2 Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle-ci.

3 La répartition de la garantie se fait, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des divers immeubles.

 

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