1 Where a mortgage is created, the immovable property that it encumbers must be clearly specified.
2 Parts of a property may not be made subject to a mortgage unless the division of the property has been recorded in the land register.
1 Le gage immobilier n’est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
2 La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l’engagement des immeubles du domaine public, des allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui des droits de jouissance attachés à ces biens.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.