1 The interest payable may be set at any level at the parties’ discretion within the legal limits imposed to prevent abusive interest rates.
2 Cantonal law may provide for a maximum permissible interest rate for debts secured by mortgages.
1 Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.
2 Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie immobilière.
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