Art. 712i a. Statutory lien

¹ The community of condominium owners is entitled to establish a lien on each condominium owner’s unit as security for his or her portion of the shared costs over the previous three years.

² Registration of the lien may be requested by the administrator or, where no administrator has been appointed, by any condominium owner so authorised by majority resolution or court order and by any person for whom the claim for shared costs has been distrained.

³ In other respects, the provisions governing the establishment of a building contractor’s lien apply mutatis mutandis.

Art. 712h 1. Définition et répartition

¹ Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l’administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts.

² Constituent en particulier de tels charges et frais:

1.: les dépenses nécessitées par l’entretien courant, par les réparations et réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations communs;
2.: les frais d’administration, y compris l’indemnité versée à l’administrateur;
3.: les contributions de droit public et impôts incombant à l’ensemble des copropriétaires;
4.: les intérêts et annuités à payer aux créanciers titulaires de gages sur le bien-fonds ou envers lesquels les copropriétaires se sont engagés solidairement.

³ Si certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est tenu compte dans la répartition des frais.

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