1 If springs and wells that are indispensable for the exploitation or habitation of a parcel of land or for the supply of drinking water are cut off or contaminated, those affected have the right to demand that the status quo ante be restored where at all possible.
2 In other cases restoration of the status quo ante may be demanded only where this is justified by special circumstances.
1 Est passible de dommages-intérêts celui qui cause un préjudice au propriétaire ou à l’ayant droit, en coupant, même partiellement, ou en souillant, par des fouilles, constructions ou travaux quelconques, des sources déjà utilisées dans une mesure considérable ou captées en vue de leur utilisation.
2 Lorsque le dommage n’a été causé ni à dessein, ni par négligence, ou lorsqu’il est imputable à une faute de la partie lésée, le juge appréciera si une indemnité est due et il en fixera, le cas échéant, le montant et la nature.
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