1 Dissolution occurs when the object is alienated or the community is terminated.
2 Unless otherwise provided, division of the object is effected according to the provisions governing co-ownership.
1 Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit.
2 À défaut d’autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu’en vertu d’une décision unanime.
3 Le partage et le droit de disposer d’une quote-part sont exclus aussi longtemps que dure la communauté.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.