Art. 541 b. Effect on issue

¹ Unworthiness to inherit applies only to the person concerned.

² His or her issue inherit from the deceased as if the person unworthy to inherit were predeceased.

Art. 540 a. Causes

¹ Sont indignes d’être héritiers ou d’acquérir par disposition pour cause de mort:

1.: celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2.: celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d’incapacité permanente de tester;
3.: celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l’en a empêché;
4.: celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n’a pu la refaire.

² Le pardon fait cesser l’indignité.

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