210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 528 b. Restitution

1 A person acting in good faith has a duty of restitution only to the extent that he or she is still enriched by such transactions with the deceased at the time of succession.

2 Where benefits conferred under a contract of succession are subject to abatement, the beneficiary is entitled to reclaim a proportionate amount of the counter-performance made to the testator.

Art. 527 a. Cas

Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort:

1.
les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport;
2.
celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires;
3.
les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d’usage exceptés;
4.
les aliénations faites par le défunt dans l’intention manifeste d’éluder les règles concernant la réserve.
 

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