210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 525 1. Of abatement in general

1 Abatement is applied in equal proportion in respect of all named heirs and legatees unless it is evident from the disposition that the testator intended otherwise.

2 Where the abatement applies to a legacy whose beneficiary is also the obligor of other legacies, subject to the same proviso such beneficiary may request that those other legacies be abated proportionately.

Art. 524 3. Droit des créanciers d’un héritier

1 L’action en réduction passe, jusqu’à concurrence de la perte subie, à la masse en faillite de l’héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers possédant contre celui-ci, lors de l’ouverture de la succession, un acte de défaut de biens, si cet héritier ne l’intente pas après avoir été sommé de le faire; ils peuvent l’introduire de leur chef et dans le même délai que lui.

2 Pareille faculté leur appartient à l’égard d’une exhérédation que l’exhérédé renonce à attaquer.

 

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