Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

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Art. 523 2. Heirs with a statutory entitlement

In the case of heirs with a statutory entitlement, acquisitions in accordance with the law on intestate succession and bequests shall be abated in proportion to the amounts by which they exceed each co-heir’s statutory entitlement.

500 Amended by No I of the FA of 18 Dec. 2020 (Law of Succession), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).

Art. 522 1. En général

1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l’action en réduction, jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée, contre:

1.
les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2.
les libéralités pour cause de mort, et
3.
les libéralités entre vifs.

2 Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.

476 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

 

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