Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 514 b. By withdrawal from the contract

A person entitled to benefits inter vivos under a contract of succession may declare his or her withdrawal from the contract in accordance with the provisions of the Code of Obligations496 in the event of failure to perform such benefits or to furnish security for them.

496 SR 220

Art. 513 a. Par contrat ou dans la forme d’un testament

1 Le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention écrite des parties.

2 Le disposant peut annuler de son chef l’institution d’héritier ou le legs, lorsque après la conclusion du pacte l’héritier ou le légataire se rend coupable envers lui d’un acte qui serait une cause d’exhérédation.

3 Cette annulation se fait dans l’une des formes prescrites pour les testaments.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.