210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 487 E. Substitution

In his or her disposition, the testator may designate one or more persons to whom the estate or legacy shall pass in the event that the initial heir or legatee is predeceased or disclaims it.

Art. 486 III. Rapport entre legs et succession

1 Les legs qui excédent soit les forces de la succession, soit la libéralité faite au débiteur des legs, soit la quotité disponible, peuvent être réduits proportionnellement.

2 Les legs sont maintenus, même quand ceux qui les doivent ne survivent pas au disposant, sont déclarés indignes ou répudient.

3 L’héritier légal ou institué a le droit, même en cas de répudiation, de réclamer le legs qui lui a été fait.

 

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