Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

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Art. 471 II. Statutory entitlement

The statutory entitlement is one-half of the statutory succession rights.

485 Amended by No I of the FA of 18 Dec. 2020 (Law of Succession), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).

Art. 470 I. Son étendue

1 Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.463

2 En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.

463 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

 

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