The succession rights of relatives end with the line of the grandparents.
477 Amended by No I 2 of the FA of 5 Oct. 1984, in force since 1 Jan. 1988 (AS 1986 122 153 Art. 1; BBl 1979 II 1191).
1 Les héritiers du défunt qui n’a laissé ni postérité, ni père, ni mère, ni descendants d’eux, sont les grands-parents.
2 Ils succèdent par tête, dans chacune des deux lignes.
3 Le grand-parent prédécédé est représenté par ses descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
4 En cas de décès sans postérité d’un grand-parent de la ligne paternelle ou maternelle, sa part échoit aux héritiers de la même ligne.
5 En cas de décès sans postérité des grands-parents d’une ligne, toute la succession est dévolue aux héritiers de l’autre.
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