Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

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Art. 441 B. Supervisory authority

1 The cantons shall appoint the supervisory authorities.

2 The Federal Council may issue provisions on supervision.

Art. 440 A. Autorité de protection de l’adulte

1 L’autorité de protection de l’adulte est une autorité interdisciplinaire. Elle est désignée par les cantons.

2 Elle prend ses décisions en siégeant à trois membres au moins. Les cantons peuvent prévoir des exceptions pour des affaires déterminées.

3 Elle fait également office d’autorité de protection de l’enfant.

 

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